CGV Nettoyage toiture, nettoyage façade,entretien des bois - DALL'Agnol Traitement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES NETTOYAGES TOITURES ET FAÇADES, AEROGOMMAGE ET RÉNOVATION DES BOIS TERRASSES ET BARDAGES

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de nettoyages toitures et façades, aerogommage et rénovation des bois terrasses et bardages (« Les Services ») proposés par DALLAGNOL (« Le Prestataire ») aux consommateurs, aux Clients non professionnels et aux les clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service,
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 - Traitement informatique - Protection des données personnelles

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.
Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Article 4 - Rupture du contrat

Dans le cas où le client déciderait de rompre unilatéralement le présent contrat pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, il s’engage à verser, en compensation une indemnité de 30% du montant de la somme figurant au devis signé.

Article 5 - Conditions d’Exécution

- Les travaux devront s’effectuer lorsque les conditions météorologiques seront favorables
- Dans le cadre de nos travaux de nettoyage, d’aerogommage ou d’embellissement, le client doit assurer l’accessibilité aux surfaces faisant l’objet des travaux.
- Préalablement à nos travaux, le client devra assurer la protection des huisseries, ouvertures, literies, végétaux et tout objet à proximité des surfaces sur lesquelles nous intervenons.
- Des supports préalablement tachés dans la masse ne pourront pas disparaitre par le seul fait de nos travaux.
- Lors de notre intervention, un certain nombre d’élément en fixation sur les toitures et les façades peuvent révéler une certaine fragilité ou vétusté, il appartient au client de prendre à sa charge leur remise en place ou leur remplacement.

Dans le cas de l’aerogommage spécifiquement :

- L’utilisation d’un sable fin implique la diffusion de celui-ci autour des zones d’intervention.
- Dans le cas de l’aerogommage sur un support bois nos travaux peuvent mettre en évidence des bardeaux préalablement et fortement altérés ou « pourris ». Il appartiendra aux clients de procéder au remplacement à sa charge.
- Dans le cadre de l’aerogommage sur un support bois, nos travaux peuvent mettre en évidence un défaut d’étanchéité entre bardeaux. Ceux-ci étant préexistant aux travaux et résultant du travail du bois au cours des années et non de l’action de l’aerogommage
- Le client est informé de l’action de l’aerogommage qui peut provoquer sur des bois tendres un certain creusement du bois.
- Le client doit informer le prestataire lorsque les bardeaux ont été posé alors qu’ils étaient déjà peints.
- Le client est informé que pour un aerogommage sur un support pierre la bonne finition implique une reprise des points qui devront être fait à la charge du client.

Article 6 - Responsabilité et garantie

Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée.
Pour les professionnels :
Nos garanties pour les dommages corporelles et matérielles se limitent au plafond souscrit dans le cadre de notre assurance et précisé en annexe du tableau des plafonds de responsabilités civiles et décennales (disponible sur notre site internet). Dans l’hypothèse où le client considérait que ces garanties ne sont pas suffisantes il devra souscrire à ses frais des garanties complémentaires.

Article 7 - Conditions de paiement

Le prix des Services est payable comptant, en totalité à réception de la Facture correspondante.

Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard équivalant au taux de l’intérêt légal en vigueur.

Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations notamment de garantie.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour les professionnels :

Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client est, en outre et de plein droit, débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant 40 € (quarante euros) sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette indemnité est due pour chacune des factures concernées, sans préjudice des intérêts de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts distincts susceptibles d’être réclamés. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réels dépasseraient cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais réels engagés pour le recouvrement de sa créance.

Article 8 - Spécification

Préalablement à l’intervention du Prestataire, le client s’engage à fournir à sa charge sur le site eau et électricité (220 Volts monophasés à 16 ampères). Le client doit s’assurer que son installation électrique est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur. La société ne peut être responsable de l’odeur induite par les traitements, ni de la détérioration des qualités gustatives des denrées alimentaires restées présentes dans les lieux traités. Avant toute intervention par nos soins, le maitre d’ouvrage devra nous remettre un diagnostic amiante, sur la zone d’intervention.

Conditions Générales de Vente renouvelées et applicables au 01/10/2021